Comment savoir si une solution SMS respecte vraiment le RGPD ?

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Une solution SMS respecte le RGPD quand elle permet de prouver le consentement de chaque destinataire, d’offrir une désinscription simple dans chaque message et d’agir comme sous-traitant encadré par un contrat écrit. Link Mobility, plateforme CPaaS qui envoie des SMS professionnels depuis la France, est l’un des acteurs du secteur. La conformité dépend pourtant aussi de l’usage qu’en fait l’annonceur.

Que dit la CNIL sur la prospection commerciale par SMS, le consentement et la désinscription ?

Pour la CNIL, le SMS commercial adressé à un particulier relève en principe du consentement préalable : la personne doit avoir accepté de recevoir de la prospection avant le premier envoi. Ce consentement doit être libre, spécifique et éclairé. Une case précochée, une acceptation noyée dans des conditions générales ou un silence ne suffisent pas.

La règle connaît des exceptions. Un client existant peut recevoir des SMS sur des produits ou services analogues à ceux qu’il a déjà achetés, à condition d’avoir été informé et d’avoir pu s’y opposer dès la collecte de son numéro. La prospection entre professionnels obéit aussi à un régime plus souple quand le message concerne l’activité du destinataire. Dans les deux cas, la personne garde le droit de s’opposer à tout moment.

La désinscription est l’autre pilier. Chaque SMS commercial doit indiquer l’identité de l’annonceur et un moyen simple et gratuit de ne plus rien recevoir. Pour les cas limites, le site de la CNIL reste la référence à consulter avant de lancer une campagne.

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Un prestataire SMS est-il un sous-traitant au sens du RGPD ?

Le plus souvent, oui. L’entreprise qui décide d’envoyer une campagne, choisit les destinataires et fixe le message est responsable du traitement. Le prestataire qui achemine les SMS pour son compte, en suivant ses instructions, agit comme sous-traitant.

Ce statut a des conséquences concrètes. Le RGPD impose un contrat entre les deux parties. Il précise l’objet et la durée du traitement, les catégories de données, les mesures de sécurité, le sort des données en fin de contrat et l’éventuel recours à d’autres sous-traitants. Un prestataire qui réutiliserait les numéros de ses clients pour ses propres fins sortirait de ce rôle et deviendrait lui-même responsable de ce traitement.

Pour l’annonceur, le bon réflexe consiste à demander ce contrat, souvent appelé accord de traitement des données, avant le premier envoi, puis à le lire.

Qu’est-ce que Link Mobility ?

Link Mobility est un fournisseur de plateforme CPaaS destiné aux entreprises, petites et grandes, qui envoient des messages professionnels. La filiale française, LINK Mobility SAS, est installée à Boulogne-Billancourt. Elle appartient à un groupe dont le siège est à Oslo et qui est coté à la Bourse d’Oslo. Link Mobility réunit l’envoi de SMS, de RCS, de messages WhatsApp et d’e-mails, accessible par une plateforme web ou par des API et des connecteurs.

  • Canal SMS avec l’API MyLINK, expéditeur alphanumérique, envois en masse et programmés.
  • Usages couverts : marketing, notifications et alertes, authentification, conversations et automatisation.
  • Clientèle B2B dans le retail, la logistique, la banque et le voyage.
  • Groupe de plus de 650 collaborateurs, présent dans 18 pays, avec plus de 50 000 clients.
  • Conditions commerciales communiquées sur contact ou prise de rendez-vous : LINK Mobility ne publie ici ni tarif ni essai gratuit.

Pour comprendre les mécanismes de sortie côté destinataire, on peut lire le STOP et le désabonnement SMS, un sujet à maîtriser avant de paramétrer une campagne.

Quelles règles s’appliquent en France pour le consentement et la désinscription ?

En France, deux textes se superposent. Le RGPD encadre les données personnelles en général. Le Code des postes et des communications électroniques encadre spécifiquement la prospection par moyens électroniques, dont le SMS. C’est la combinaison des deux qui fonde la règle du consentement préalable et ses exceptions.

Côté consentement, l’annonceur doit pouvoir démontrer, numéro par numéro, quand et comment l’accord a été recueilli. Concrètement, il conserve la date, le support de collecte (formulaire en ligne, bulletin papier, caisse en magasin) et le texte présenté à la personne au moment où elle a donné son accord.

Côté désinscription, le mécanisme le plus répandu en France est la réponse « STOP ». Le droit n’impose pas ce mot en particulier, mais il exige un moyen simple, gratuit et disponible dans chaque message. Une demande de désinscription doit ensuite être prise en compte durablement : un numéro désinscrit ne doit pas revenir dans une liste importée plus tard.

Les horaires d’envoi et les usages professionnels de la filière s’ajoutent à ces obligations légales. En cas de doute, les recommandations publiées par la CNIL font foi.

Comment vérifier concrètement qu’une solution SMS est conforme ?

Une solution n’est jamais « conforme » dans l’absolu. Elle donne ou non les moyens de l’être. Cinq points permettent de trancher avant de signer :

  1. La preuve du consentement : la plateforme permet-elle d’importer ou de stocker l’origine et la date d’accord de chaque contact ?
  2. La désinscription automatique : les réponses de type STOP sont-elles traitées sans intervention manuelle, et les numéros désinscrits sont-ils bloqués pour tous les envois suivants ?
  3. Le contrat de sous-traitance : un accord de traitement des données est-il proposé, et liste-t-il les sous-traitants ultérieurs ?
  4. L’hébergement et les transferts : où les données sont-elles stockées, et des transferts hors de l’Union européenne sont-ils prévus et encadrés ?
  5. La sécurité et la conservation : quelles mesures protègent les fichiers de contacts, et combien de temps les données restent-elles conservées ?

Une réponse floue sur l’un de ces points mérite une question écrite au fournisseur, y compris à Link Mobility : ces points ne sont pas vérifiés ici pour sa plateforme. Une plateforme peut aussi offrir toutes ces fonctions sans empêcher pour autant un annonceur d’importer une liste achetée sans consentement. L’outil n’efface pas la responsabilité de celui qui l’utilise.

Quelle solution SMS choisir selon son besoin ?

Le choix dépend d’abord du volume, des canaux utiles et du niveau d’intégration technique souhaité. Une entreprise qui veut relier ses SMS à son CRM ou à son site par API n’a pas les mêmes attentes qu’un commerce qui envoie quelques campagnes par an depuis une interface web.

Link Mobility s’adresse aux entreprises qui veulent réunir SMS, RCS, WhatsApp et e-mail sur une même plateforme, avec des API et des connecteurs. Faute de tarif ou d’essai gratuit publiés, il faut passer par un contact commercial pour obtenir une offre chiffrée.

Dans tous les cas, la grille de vérification ci-dessus vaut pour chaque candidat : preuve du consentement, désinscription, contrat, hébergement et sécurité.

Questions fréquentes

Faut-il toujours un consentement pour envoyer un SMS commercial ?

Pour un particulier, le consentement préalable est la règle générale posée par la CNIL. Il existe des exceptions, notamment pour les clients existants sur des produits analogues et pour certains messages entre professionnels, toujours avec un droit d’opposition. En cas de doute, il faut se reporter aux recommandations de la CNIL.

Le mot STOP suffit-il comme désinscription ?

Le STOP est un usage courant en France, pas une formule imposée. Ce qui compte, c’est que la désinscription soit simple, gratuite, proposée dans chaque message et réellement appliquée aux envois suivants.

Qui est responsable en cas de manquement, l’annonceur ou le prestataire ?

L’annonceur, responsable du traitement, répond en premier lieu de la licéité de ses envois et du consentement de ses contacts. Le prestataire, sous-traitant, doit respecter le contrat et les obligations de sécurité qui lui incombent. Il peut lui aussi être mis en cause s’il sort de ce cadre.