Propriétaire, frais de la plaque nominative et location : ce que dit vraiment la loi

Dans de nombreuses copropriétés, la question des frais de la plaque nominative sur les boîtes aux lettres ou devant les logements revient fréquemment lors d’un changement d’occupant. À qui revient cette charge ? Est-ce une obligation pour le locataire ou un engagement du propriétaire responsable ? Pour comprendre vos droits et obligations, il est essentiel de s’appuyer sur la législation en vigueur et la jurisprudence récente.

Que précise la loi concernant la plaque nominative ?

Avant d’aborder les usages en copropriété, il convient de se référer au texte officiel qui encadre la pose et le financement des plaques nominatives. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixe précisément la liste des charges récupérables auprès du locataire. Or, dans ce texte, les frais de la plaque nominative ne sont pas mentionnés parmi les charges pouvant être répercutées à l’occupant. De plus, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs rappelle que le bailleur doit garantir au locataire la jouissance paisible du logement, ainsi que tous les éléments nécessaires à son identification. Ainsi, la conformité de la plaque relève bien des obligations légales du propriétaire responsable. Il ne peut donc faire supporter ces frais au locataire.

Décryptage de la jurisprudence et exemples pratiques

Lorsque des désaccords apparaissent, les tribunaux se fondent systématiquement sur ces textes. Plusieurs décisions récentes illustrent comment la jurisprudence protège le locataire face à toute tentative de transfert abusif du coût de la plaque. Les juges rappellent que les frais de plaque nominative incombent au bailleur, qui doit assurer une identification correcte du logement, ce qui rejoint la responsabilité des frais de boîte aux lettres. Dans les faits, certains propriétaires essaient parfois d’inclure ces dépenses dans l’état des lieux de sortie ou lors de la signature du bail. Un locataire bien informé peut alors invoquer la législation sur la location ainsi que la jurisprudence constante pour rappeler que ces sommes ne sont pas récupérables.

Pourquoi le propriétaire reste-t-il le payeur ?

La logique du législateur s’appuie sur la pérennité de l’équipement : la plaque nominative est liée à l’adresse du logement, indépendamment des locataires successifs. Même en cas de changement de plaque, c’est toujours au propriétaire responsable d’en assumer les dépenses. Cette règle rejoint celles applicables à d’autres équipements pérennes comme la mise aux normes ou la sécurité dans les parties privatives. En confiant cette responsabilité légale au bailleur, la réglementation protège le locataire contre toute demande injustifiée et simplifie son installation ou son départ, tout en évitant les litiges inutiles.

Cas particuliers : situations fréquentes et obligations spécifiques

Dans certaines copropriétés, un règlement impose un format ou un modèle précis de plaque pour garantir l’harmonie visuelle. Même dans ce cas – sauf accord exprès et écrit entre les parties – la charge financière reste à la charge du propriétaire responsable. Seule exception possible : si le locataire exige une personnalisation hors normes, les frais supplémentaires peuvent alors lui incomber. Il arrive aussi qu’une nouvelle plaque soit nécessaire à la suite d’un changement de nom ou d’état civil. Dans cette situation précise, la prise en charge peut être discutée entre les parties, mais cela reste marginal face à la règle générale posée par la jurisprudence.

Quels recours pour faire appliquer ses droits de locataire ?

Beaucoup de locataires ignorent qu’ils peuvent contester la facturation abusive des frais de plaque nominative. Rappeler la législation sur la location suffit souvent à résoudre le différend. La première démarche consiste à adresser un courrier recommandé rappelant les articles concernés et leur portée. Des associations telles que la CLCV ou l’ADIL mettent à disposition des modèles de courriers permettant d’affirmer ses droits et de rappeler au propriétaire son obligation. Si la discussion échoue, saisir la commission départementale de conciliation est un recours sans frais, avant éventuellement de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire – une démarche rare, tant la règle fait consensus.

• Envoyer un courrier recommandé au propriétaire pour rappeler son obligation légale.
• Consulter des associations spécialisées pour obtenir aide et conseils adaptés.
• Saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige persistant.
• Saisir le tribunal si aucune solution amiable n’est trouvée.

 

Réglementations voisines : amende, immatriculation et conformité des plaques

Il ne faut pas confondre les frais liés à la plaque nominative avec ceux concernant l’immatriculation véhicule ou la non-conformité des plaques automobiles. En matière d’automobile, l’absence de plaque conforme entraîne une amende forfaitaire de 135 €. Ici, rien de comparable : la gestion de la plaque nominative sur la boîte aux lettres relève uniquement de la responsabilité du propriétaire. Cette comparaison met en lumière la diversité des responsabilités juridiques selon le contexte. Là où chaque automobiliste gère sa propre plaque, pour le logement, c’est clairement au bailleur d’assurer la conformité et d’éviter toute sanction interne à la copropriété, comme un rappel ou une mise en demeure.

Équipement	Responsable légal	Risque lié à la non-conformité
Plaque nominative (logement)	Propriétaire bailleur	Lettres non distribuées, rappel syndic
Plaque d’immatriculation (véhicule)	Titulaire du certificat	Amende 135 €, immobilisation potentielle

Que faire en cas de défaut de conformité lors d’un achat immobilier neuf ?

Questions fréquentes sur la prise en charge des plaques nominatives