Contrat de location : comment rester conforme à la réglementation actuelle ?

En France, le contrat de location est un document essentiel qui encadre la relation entre un propriétaire (bailleur) et un locataire. Il ne s’agit pas seulement d’un accord sur le loyer ou la durée : il engage juridiquement les deux parties et doit respecter un ensemble de règles précises. En 2025, certaines évolutions légales et obligations s’appliquent à tous les contrats. Mais comment rester conforme à la réglementation actuelle ?

Cet article vous guide, étape par étape, pour comprendre comment établir ou vérifier un contrat de location conforme aux exigences légales actuelles.

Qu’est-ce qu’un contrat de location ?

Définition et rôle du contrat

Un contrat de location, aussi appelé bail locatif, est une convention écrite signée entre le propriétaire d’un bien immobilier et son locataire. Il fixe :

• les modalités d’occupation du logement ;
• le montant du loyer et des charges ;
• la durée de la location ;
• les droits et obligations de chaque partie.

Ce contrat doit être rédigé par écrit, qu’il s’agisse d’une location vide, meublée, saisonnière ou professionnelle.

Les différents types de baux locatifs

Bail de location vide

Il concerne les logements non meublés. La durée est obligatoirement de 3 ans (renouvelable), ou 6 ans si le propriétaire est une personne morale.

Bail mobilité

Mis en place par la loi Élan, ce contrat est destiné aux locataires en mobilité professionnelle, stagiaires ou étudiants. Il est non renouvelable et sa durée est de 1 à 10 mois maximum.

Mentions obligatoires dans un contrat de location

Pour être valide et conforme, le contrat doit comporter un certain nombre d’informations essentielles :

Informations sur les parties

• Nom, prénom et adresse du propriétaire et du locataire.

Description du logement

• Adresse complète,
• Surface habitable,
• Nombre de pièces,
• Équipements (cuisine équipée, chauffage, etc.).

Conditions financières

• Montant du loyer mensuel,
• Modalités de révision,
• Montant des charges récupérables (forfaitaires ou réelles),
• Dépôt de garantie (1 mois pour location vide, 2 mois max pour meublée).

Durée et renouvellement

• Durée du bail,
• Modalités de résiliation,
• Conditions de reconduction.

Annexes obligatoires

Pour respecter la réglementation, certaines pièces doivent être annexées au contrat :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE),
• État des risques naturels et technologiques (ERNMT),
• Constat de risque d’exposition au plomb (CREP),
• Copie du règlement de copropriété si applicable,
• État des lieux d’entrée,
• Notice d’information sur les droits et devoirs des parties.

Sans ces annexes, le bail peut être considéré comme non conforme.

Respect de la réglementation en 2025 : ce qu’il faut savoir

1. Encadrement des loyers

Dans certaines zones tendues (Paris, Lyon, Lille…), la loi encadre les loyers. Le contrat ne peut pas prévoir un loyer supérieur au plafond autorisé, sauf justification (logement exceptionnel).

Attention : un dépassement du loyer de référence peut entraîner une sanction pour le bailleur.

2. Révision annuelle du loyer

Le loyer peut être révisé chaque année, mais uniquement si cette clause est prévue dans le contrat, et dans la limite de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

3. Protection du locataire

La loi française protège les locataires contre les abus :

• Préavis de 3 mois (1 mois dans certains cas),
• Interdiction d’expulsion sans décision judiciaire,
• Obligation de fournir un logement décent.

Comment rédiger un contrat conforme ?

Étapes à suivre

1. Utiliser un modèle conforme

Il est recommandé d’utiliser un modèle de contrat fourni par l’administration française, disponible sur le site Service-public.fr. Ces modèles sont à jour avec les obligations légales.

2. Remplir toutes les informations obligatoires

Aucune mention ne doit être laissée vide : une information manquante peut rendre le contrat contestable.

4. Faire signer le contrat par toutes les parties

Le bail doit être daté et signé par le bailleur et le locataire, ainsi que par les garants le cas échéant.

Zoom sur les erreurs à éviter

1. Oublier une annexe obligatoire

Ne pas fournir le DPE ou l’état des lieux peut exposer le propriétaire à des litiges.

2. Mentionner un loyer abusif

Un loyer trop élevé peut entraîner une demande de réduction par le locataire ou un rappel à l’ordre par la préfecture.

3. Négliger les délais de préavis

Propriétaire et locataire doivent respecter les délais légaux de préavis, sous peine de sanctions.

4. Modifier le contrat sans accord écrit

Toute modification (loyer, durée, conditions) doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Que faire en cas de non-conformité du contrat ?

Si un contrat de location ne respecte pas la réglementation, plusieurs options s’offrent :

• Négocier un avenant pour corriger les clauses illégales ou manquantes.
• Saisir la commission départementale de conciliation (gratuite) en cas de litige.
• Porter l’affaire devant le tribunal judiciaire si aucun accord n’est trouvé.

Un contrat mal rédigé peut être déclaré nul ou désavantageux pour le bailleur comme pour le locataire.

Outils et ressources utiles

• Service-public.fr : modèles de contrats et fiches pratiques
• ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) : assistance gratuite
• INSEE : pour suivre l’indice IRL pour la révision du loyer
• Observatoire des loyers : pour vérifier les loyers moyens dans votre ville